ARTICLE 1 : Informations sur le Vendeur
Le site hébergé à l’adresse https://www.bertrand-vuillemin.com (ci-après « le Site » est la propriété de la société :
La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10.000,00€ dont le siège social est situé́ à Bligny-lès-Beaune (21200), 2 rue de l’église (Ci-après Part des Anges ou le Vendeur) SIRET : 84748802000011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79847488020
Courriel : contact@bertrand-vuillemin.com
Tel : +33 (0)7 86 36 66 09
ARTICLE 2 : PRODUITS
Le site commercialise des vins, spiritueux et autres boissons alcooliques.
Article 3 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la SASU La Part des Anges sur sa boutique en ligne via le Site . Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente ».
Elles sont accessibles sur le Site et téléchargeables et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et la SASU La Part des Anges.
Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV et en conséquence, d’y adhérer entièrement.
Le vendeur se réserve le droit de modifier librement ses conditions générales. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 4 : DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions de vente et des échanges entre le Vendeur et le Client, les termes suivants auront les significations correspondantes.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Client(s) » désigne le consommateur ou non-professionnel achetant un ou plusieurs Produit(s) auprès du Vendeur.
« Consommateur(s) » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Non-professionnel(s) » désigne toute personne morale qui achète des produit(s) à des fins qui ne sont pas liées à son activité professionnelle.
« Partie(s) » s’entend du Client, du Vendeur indépendamment ou collectivement désignés.
« Produit(s) » désigne l’ensemble des produits disponibles et vendus par le Vendeur via le Site.
« Professionnel » s’entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.
Sont notamment transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
· Les caractéristiques essentielles des Produits ;
· Le prix des Produits ;
· S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
· En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer les Produits, quel que soit son prix ;
· Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
· Les modes de règlement des litiges et notamment la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation,
· La possibilité, pour le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site ...
ARTICLE 6 : QUALITE DU CLIENT
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes des clients répondant à la définition de consommateurs telle qu’elle est rappelée à l’article 4.
Le Client déclare sur l’honneur qu’il agit en qualité de consommateur. Le Vendeur pourra refuser toute commande en cas de fraude et en particulier en cas de tromperie du Client sur sa qualité.
Les Ventes sont réservées au client majeur au regard des dispositions applicables dans l’état de résidence du Client.
Le Client déclare sur l’honneur en accédant au Site qu’il est majeur.
Le Client ne doit pas être frappé d’une incapacité juridique de contracter.
ARTICLE 7 – CREATION D’UN COMPTE CLIENT
La commande de Produits en tant qu’invité n’est pas possible. Toute commande nécessite de créer un compte client ou de se connecter à un compte client existant.
La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).
L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.
En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.
Ces informations sont conservées aussi longtemps que le compte client est actif. Le Client est invité à saisir son adresse électronique qui devient son pseudonyme, et un mot de passe. Le Client conserve confidentiels ses identifiants.
À chaque visite sur le Site, le Client s’il souhaite commander ou consulter son compte devra s’identifier à l’aide de ses identifiants.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE PASSATION DE COMMANDE :
Le Client prend connaissance de toutes les informations relatives aux Produits qu’il envisage d’acheter.
Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acquérir, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier ».
Le Produit est ensuite automatiquement ajouté à son panier et il peut s’il le souhaite en ajouter d’autres.
Le panier est accessible à tout moment, en sélectionnant la rubrique « mon panier ». Cette rubrique affiche l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total hors frais de livraison.
Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode d’envoi ou de retrait des Produits.
Le Client vérifie sa commande, corrige les éventuelles erreurs et valide le fait qu’il a pris connaissance des présentes CGV en cochant la case « j’ai pris connaissance des CGV et je les accepte ».
Le Client qui valide sa commande est invité à régler le prix total.
La commande est validée par la SASU La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin), si cette dernière n’est pas validée, le client en sera informé et sera remboursé.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, en cas de litige présent ou passé avec le Client concerné.
Une confirmation de commande est envoyée par mail dès validation par la SASU La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin)
ARTICLE 9 : PRIX
Les prix affichés sur le Site s’appliquent sous réserve d’erreur manifeste d’affichage.
Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables).
Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué hors frais de transport. Sur un même produit le prix peut varier en fonction des quantités choisies. Le frais de transport varie en fonction du lieu de livraison et du volume de la commande.
LES TARIFS DE LIVRAISON APPLICABLES LORS DE LA COMMANDE SONT DISPONIBLES SUR LE SITE avec possibilité d’un retrait sur site à Bligny-lès-Beaune au siège de la SASU La Part des Anges – Maison Bertrand Vuillemin -
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venait à être créée ou modifiée, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La SASU La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin) se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutefois, le prix appliqué à toute commande est celui en vigueur au moment de la validation de son panier par le Client.
ARTICLE 10 : MODES DE RÈGLEMENT
Le prix est exigible en totalité lors de la passation de la commande.
Le règlement des produits peut se faire par virement, Paypal ou cartes bancaires
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.
En cas de paiement par carte bancaire, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole crypté Secure Socket Layer (SSL) et 3D Secure. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet.
En cas de paiement par Paypal, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur le Site sera annulé.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée.
Une facture est émise par SASU La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin) et disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site www.bertrand-vuillemin.com. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation.
Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé au complet paiement du prix par le Client.
Les produits commandés par le Client demeurent donc la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande (frais de livraison inclus).
ARTICLE 12 : DELAIS D’EXPEDITION OU DE MISE A DISPOSITION
Les délais d'expédition ou de mise à disposition des Produits courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les délais d’expédition sont ceux annoncés sur le Site ou lors de la confirmation de commande.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués ou informera le client d’un éventuel retard de livraison si cela s’avérait nécessaire.
Les délais varient en fonction du produit, et de la destination des Produits. Si dans la commande, les produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.
En cas d’évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-1, L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps.
Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais de livraison constituent pour lui une condition essentielle de sa commande.
ARTICLE 13 : LIVRAISON
La livraison peut ne pas être assurée si l’adresse du Client ne figure pas sur le territoire de livraison du Vendeur.
Le client peut faire le choix de :
- Venir retirer sa commande dans la boutique du Vendeur située 2 rue de l’église 21200 Bligny-lès-Beaune
- Se faire livrer à son domicile en service standard
- Se faire livrer à son domicile en service express
- Se faire livrer en points relais
Livraison en France : Dès validation de la commande par la SASU La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin), cette dernière lance les opérations de transport et de livraison. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse renseignée par le client. Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci.
En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la SASU La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin), ne saura être tenu responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier les Produits en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande. Dans ce cas, les frais d’envoi initiaux ne seront pas remboursés si la non-livraison est imputable au Client. Le numéro de téléphone de la personne réceptionnant la livraison est impératif. Le transporteur prendra contact avec le client sur ce numéro. Si le client n’est pas joignable sur le numéro indiqué, la livraison sera réexpédiée au Siège Social de la SASU La Part des Anges – Maison Bertrand Vuillemin -.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-5 du Code de la consommation, le Vendeur laisse au Client un bordereau de livraison lors de l’entrée en possession du Produit, mentionnant la possibilité pour le Client de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du Produit.
- En cas de perte partielle ou totale ou d’avarie lors de la livraison
Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception
Le Client devra formuler une réclamation motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur.
Il est par ailleurs invité à indiquer sur le bordereau de livraison et auprès du transporteur toutes réserves (réserves claires, précises et détaillées) et indiquer toutes les anomalies constatées lors de la livraison sur le bordereau de livraison.
- En cas de non-conformité du Produit livré avec la commande,
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que l’état des Produits.
Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations par voie postale ou électronique en rappelant la date et la référence de la commande avec photos à l’appui en cas de dommage sur les colis ou les bouteilles. Des photos des dégâts sont nécessaires pour le bon traitement de la réclamation.
Les réclamations peuvent être faites à l’adresse suivante dans les 48 heures suivant la réception:
- En cas de non-conformité avérée
Le Produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci, et retourné au Vendeur, avec l'accord préalable et écrit du Vendeur, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine.
la SASU La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin), s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au Client.
ARTICLE 14 : STOCK ET RUPTURE DE STOCK :
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Le Client sera informé de toute indisponibilité de Produit commandé.
En cas de rupture de stock sur un produit commandé, la SASU La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin), s’engage à tenir informé dans les meilleurs délais et proposera à son client différentes alternatives :
Le remplacement du produit en rupture de stock par un produit équivalent dans les mêmes conditions tarifaires. Un autre millésime sur une même référence pourra être proposé au client.
Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client dans les 14 jours au plus tard suivant la décision du Client.
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client a alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Produit.
ARTICLE 15 : GARANTIE DES PRODUITS :
16.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Cette garantie s’applique uniquement aux défauts existant au moment de la délivrance du vin.
Limites spécifiques aux vins Compte tenu de la nature vivante et évolutive du vin, la garantie ne couvre pas :
L’évolution organoleptique normale du produit (vieillissement, oxydation, évolution aromatique),
Les altérations liées à des conditions de stockage ou de conservation inadaptées après livraison,
Les bouteilles déjà ouvertes ou consommées partiellement.
16.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
16.3 Goût de bouchon[NH1]
Le Client connaît l’aléa entourant tout achat de vin à l’égard du goût de bouchons.
Aucun usage ou texte légal ne permet d’écarter le goût de bouchon en tant que vice.
16.4 Garantie commerciale
Le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale autre que les garanties légales.
DÉLAIS DE REMBOURSEMENT
En cas de remboursement à la suite d’un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec notre service clients sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients. En cas de remboursement en échange d’un retour de Produit, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, le client est informé que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte. La SASU La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin) privilégie le remboursement par virement bancaire sur le compte du CLIENT uniquement. Un IBAN sera alors demandé pour effectuer ce remboursement.
ARTICLE 16 : DROIT DE RÉTRACTION :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des Produits
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse la SASU La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin), 2 rue de l’église 21200 Bligny-lès-Beaune Par Email à l'adresse ou encore par téléphone au +33 (0) 7 86 36 66 09
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint mais ce n’est pas obligatoire.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part,
- Le ou les Produits doivent être retournés à l’adresse du Vendeur mentionnée au Préambule des CGV.
- Les frais de retour restent à votre charge.
- Les retours sont à effectuer dans l’emballage d'origine non altéré.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous privilégions le virement bancaire pour procéder au remboursement ou alors sur demande express du CLIENT en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Article 17 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait du Produit.
Sauf manquement du Vendeur ne pourra être tenu responsable des négligences du Client ou d’un tiers, de la détérioration ou de la modification du Produit, du placement du Produit dans un lieu impropre à sa conservation…
Les Parties ne pourront se voir reprocher une inexécution de leurs obligations contractuelles s'ils ont été empêchés par la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence du cas de force majeure et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat peut être poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son contenu.
Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de la marque, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit du Vendeur, est strictement interdite.
Article 19 - NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Article 20 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 – TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES :
MÉDIATION À LA CONSOMMATION :
En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité́ de saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Les médiateurs généralistes agréés sont les suivants :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Médiation de la Consommation – SAS Médiation Solution
Médiation de la Consommation de la FCD (fédération du commerce et de la distribution)
Les coordonnées sont disponibles sur le lien vers la plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies
Aucune saisine de juridiction compétente au fond ne sera possible en cours de procédure de médiation.
En cas d’échec de la procédure de médiation et seulement après intervention de celle-ci, les parties pourront saisir les juridictions françaises compétentes pour régler leur litige.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
ARTICLE 24 : PROTECTION DES DONNÉES :
la SASU La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin), est amenée à collecter les données personnelles du Client dans le cadre de la création de son compte et de ses commandes. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à procéder à leur mise à jour.
Dans le cas contraire, le Client sera seul responsable de cette omission et il ne pourra engager la responsabilité de la SASU La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin), l’Adhérent d’avoir connaissance d’un évènement privilège auquel il aurait souhaité se rendre).
Les données personnelles récoltées par la SASU La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin), se limiteront à celles exclusivement nécessaires
La collecte et le stockage de ces données s’effectuent conformément aux dispositions légales et règlementaires relatives aux données personnelles en vigueur, et notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général de la Protection des Données.
La SASU La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin), se réserve le droit d’utiliser ces données à des fins de publicités, markéting, et de l’envoi de newsletters, à la condition que le Client y ait consenti et qu’il puisse à tout moment retirer son consentement ou encore se désinscrire de la newsletter ou de la prospection.
Toutes données personnelles collectées par la SASU La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin), sont conservées tant que le compte du client est actif.
En cas de suppression du compte la SASU La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin), conservera les données personnelles transmises pour une durée de deux ans à compter de la demande de suppression.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, un droit d’opposition ainsi qu’un droit de portabilité des données qu’il aura communiquées.
L’Adhérent souhaitant exercer les droits susmentionnés, pourra contacter le responsable de traitement des données de la SASU La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin), à l’adresse mail suivante ou à l’adresse postale 2 rue de l’église 21200 Bligny-lès-Beaune
La politique de protection des données personnelles de la SASU La Part des Anges (Bertrand Vuillemin, Maison Bertrand Vuillemin), est disponible sur le site internet à l’adresse suivante : https ;//www.bertrand-vuillemin.com
Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) - À l’attention SASU La Part des Anges, 2 rue de l’église, 21200 Bligny-lès-Beaune, France. Par Courriel à l'adresse contact@bertrand-vuillemin.com
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) CLIENTS (s)
Adresse du (des) CLIENTS (s)
Signature du (des) CLIENTS (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Biffez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Article L. 217-6 : Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.